Bornes de recharge pour véhicules électriques : quelles obligations pour les entreprises ?
L’Etat cherche à favoriser le développement des voitures électriques sur le territoire. Les entreprises ont un rôle crucial à jouer afin de développer le réseau de bornes de recharge électrique et favoriser l’essor de cette technologie. La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici 2030 avec un règlement spécifique pour les entreprises.
Ce que dit la loi
Les entreprises doivent pré-équiper une partie de leur parking pour accueillir des bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés et du public. Il s’agit d’une obligation depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés, et depuis 2015 pour les bâtiments existants.
Les obligations :
- A partir du tableau de basse tension situé en aval du disjoncteur de l’immeuble, des circuits électriques dédiés doivent être réalisés afin d’assurer des connexions pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques ou hybrides,
- Une partie des places dédiées doivent être équipées en bornes de recharge électrique,
- L’installation doit être effectuée par des professionnels agréés, comme Zephyre,
- L’installation électrique doit être conforme aux exigences de sécurité.
La loi prévoit un pré-équipement (pose de fourreaux, de chemins de câble et de conduits à partir du tableau général basse tension) qui varie en fonction de la date de demande du permis de construire :
- Demande de permis de construire déposée après le 1er Janvier 2017 (bâtiments neufs) : 5 à 20% des places de parking selon le tableau suivant
- Demande de permis de construire déposée entre le 1er Janvier 2012 et fin 2016 (bâtiments à usage tertiaire ou industriel) : au minimum 10% des places de parking doivent être pré-équipées.
- Demande de permis de construire déposée avant Janvier 2012 (bâtiments existants à usage tertiaire) : le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner :
- 10% des places de parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants,
- 5% dans les autres cas.
Qui est concerné ?
Certains bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant 2017 (détaillé ci-dessus) et surtout tous les bâtiments neufs à usage principal tertiaire et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er Janvier 2017 sont concernés : bureaux, bâtiments industriels, bâtiments accueillant un service public ainsi que les ensembles commerciaux et les cinémas.
Précisons que cette loi s’applique à tous les parkings, qu’ils soient clos et couverts ou non.
Le programme d’aides Advenir mis en place par l’Etat permet de soutenir financièrement les entreprises : plus d’information par ici.
De plus en plus d’entreprises se convertissent à l’électrique. Le mouvement EV100 regroupe des entreprises à travers le monde qui ont pour ambition de convertir la totalité de leur flotte automobile à l’électrique d’ici 2030 et équiper tous leurs locaux avec des bornes de recharge. En France, EDF est pionnière. La révolution est en marche !
